En vigueur au 13/08/2022
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve aux achats des services suivants :
- Formations
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur https://les-chevaux-d-anahata.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://les-chevaux-d-anahata.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://les-chevaux-d-anahata.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://les-chevaux-d-anahata.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constitue preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
- Les Chevaux d’Anahata, Association loi 1901
- Immatriculé au RCS du Cannet-des-Maures, sous le numéro 552754027
- 5336 Chemin du Thoronet, 83340 Le Cannet-des-Maures
- Email : leschevauxdanahata@gmail.com
- Téléphone : 06 24 36 14 80
Article 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent comptent d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
- En 10 versements mensuels égaux, sans frais.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC des prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisaes sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Formations d’équitation au centre équestre Les Chevaux d’Anahata, pendant la période convenue au préalable avec le client et conformément aux informations présentes sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com au moment de la passation de la commande.
Lesdits Services seront fournis conformément aux dates préalablement définies à compter du premier versement de la commande du Client, dans les conditions prévues dans les présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit d’arrêter de fournir le Service en cas de défaut de paiement, dans le cas où le Client aurait choisi de payer selon un échéancier dont la fin se trouverait à une date ultérieure à la date convenue du début du Service.
Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessous précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par formulaire de contact sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation : « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.«
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’Article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement de sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de rétractation du Client.
Article 7 – Responsabilité du prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditons et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.«
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description données par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.«
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.«
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, une période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.«
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.les-chevaux-d-anahata.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services seront fournis, qu’il appartient au Client, qui est responsable des choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.les-chevaux-d-anahata.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à ccaractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.les-chevaux-d-anahata.com disposent des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant l’administrateur via le formulaire de contact.
- Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquées à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquées à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3, Place de Fontenay, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.les-chevaux-d-anahata.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe I
Formulaire de rétractation
Date : __/__/____
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.les-chevaux-d-anahata.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de l’Association loi 1901 Les Chevaux d’Anahata
5336 Chemin du Thoronet, 83340 Le Cannet-des-Maures,
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) :
- Numéro de la commande : _____________________________
- Nom du Client : _______________________________________
- Adresse du Client : ____________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :